top of page

Code de la sécurité routière

Nos avocats vous accompagnent pour contester une contravention, faire appel d’une décision de la SAAQ ou obtenir un permis restreint après une suspension de permis.

Votre dossier de conduite entre de bonnes mains

Notre équipe est là pour vous aider à régler tout problème relié à votre dossier de
conduite.

Qu’il s’agisse de contester un constat d’infraction émis en vertu du Code de la sécurité
routière, de demander la révision d’une décision rendue par la Société de l’assurance
automobile du Québec (SAAQ), de vous représenter devant la Commission des
transports du Québec (CTQ), ou encore, de vous assister pour l’obtention d’un permis
restreint pour vous permettre d’exercer votre travail principal suite à la suspension de
votre permis de conduire, nos avocats sauront vous conseiller et vous accompagner
dans le processus judiciaire.

- Contestation de contravention.
- Requête en sursis d’exécution et rétractation de jugement.
- Mainlevée de saisie
- Permis restreint pour fin de travail.
- Contestation d’une décision administrative au Tribunal administratif du Québec
(TAQ).
- Audition devant la Commission des transports du Québec (CTQ).

Attorneys in Charge

FAQs

How can I finance the purchase of real estate?

Enter your answer here. Write concisely, and review your text to make sure that if it was the first time you were visiting the site, you would understand what's written.

Add a new question & answer?

Enter your answer here. Write concisely, and review your text to make sure that if it was the first time you were visiting the site, you would understand what's written.

Add a new question & answer?

Enter your answer here. Write concisely, and review your text to make sure that if it was the first time you were visiting the site, you would understand what's written.

Parlez à nos avocats

Contactez-nous pour réserver une consultation juridique

bottom of page